Résumé

La décision n°044/2025/ARCOP/CRD/DEF du 19 mars 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur le recours du groupement IDEV/SONED AFRIQUE contre le rejet de son offre dans la demande de proposition n°2024/07 relative au recrutement d’un cabinet pour les études préalables à la réhabilitation et à l’équipement de 4700 ha dans la vallée du fleuve Sénégal.

Le CRD juge le recours irrecevable pour prématurité. Le groupement avait reçu la notification de rejet le 27 février 2025, déposé un recours gracieux auprès de la SAED le 05 mars 2025, puis saisi l’ARCOP le 11 mars 2025. Or, selon les articles 89 et 90 du Code des Marchés publics, l’autorité contractante disposait encore d’un délai de réponse courant jusqu’au 11 mars 2025. Le CRD constate donc que le requérant n’a pas attendu l’expiration de ce délai avant d’introduire son recours contentieux.

Points clés

• Le litige concerne le rejet d’une offre dans la DP n°2024/07 portant sur 4700 ha dans la vallée du fleuve Sénégal.
• Le recours contentieux du groupement IDEV/SONED AFRIQUE a été reçu à l’ARCOP le 11 mars 2025.
• Le recours gracieux auprès de la SAED avait été introduit le 05 mars 2025.
• Le CRD qualifie la saisine de prématurée au regard des articles 89 et 90 du Code des Marchés publics.
• La décision finale déclare le recours irrecevable et prévoit sa notification au groupement, à la SAED et à la Direction centrale des Marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SAED, Direction centrale des Marchés publics.
• Territoire : Sénégal, vallée du fleuve Sénégal.
• Références : décision n°044/2025/ARCOP/CRD/DEF ; loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89 et 90 du Code des Marchés publics.