Résumé

La décision n°060/2025/ARCOP/CRD/DEF du 16 avril 2025 statue sur le recours du cabinet IDEV-IC contre le rejet de sa proposition technique dans une demande de proposition lancée par la SAED pour des prestations topographiques de supervision et contrôle de travaux de réhabilitation de 2 600 ha à Dagana et Podor, dans le cadre du Projet de Production de Riz Irrigué dans la vallée du fleuve (PPRI). Le CRD de l’ARCOP relève que l’autorité contractante n’a pas apporté la preuve de l’accusé de réception, par IDEV-IC, de la demande électronique de complément des pièces manquantes.

Toutefois, le recours est déclaré mal fondé sur le fond du litige. Le CRD constate que l’offre technique d’IDEV-IC a bien été évaluée et a obtenu 55,58 %, en dessous de la note minimale de 70 % prévue par la demande de proposition. La non-conformité de l’offre est confirmée et la poursuite de la procédure de passation est ordonnée.

Points clés

• Recours introduit par IDEV-IC le 14 mars 2025 contre le rejet de sa proposition technique.
• Marché concerné : supervision et contrôle topographiques de travaux de réhabilitation de 2 600 ha à Dagana et Podor pour le PPRI.
• Le CRD juge fondé le grief relatif à l’absence de preuve d’accusé de réception de la demande de pièces manquantes.
• L’offre d’IDEV-IC a été évaluée et a reçu 55,58 %, contre un seuil technique minimal de 70 %.
• Le recours est rejeté comme mal fondé et la procédure de passation reprend.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SAED, JICA.
• Territoire : Sénégal, Dagana et Podor.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022, décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, articles 44, 67 et 81.e du Code des marchés publics, loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008.