Résumé

La décision n°083/2025/ARCOP/CRD/DEF du 21 mai 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de l’entreprise SUNUCORP contre le rejet de son offre dans un appel d’offres ouvert pour l’acquisition de matériels informatiques lancé par le MSAS, mentionné dans le corps du texte comme l’Agence sénégalaise de Réglementation Pharmaceutique. Le CRD ne tranche pas le fond du litige et se prononce uniquement sur la recevabilité.

Le comité relève que SUNUCORP a reçu la notification de rejet le 25 avril 2025, a formé un recours gracieux le 02 mai 2025, a reçu une réponse le même jour, puis a saisi le CRD le 13 mai 2025. En application des articles 89 et 90 du Code des Marchés publics, le délai pour saisir le CRD expirait le 09 mai 2025. Le recours est donc déclaré tardif et irrecevable.

Points clés

• Le document est une décision du CRD de l’ARCOP sur un contentieux de marchés publics.
• Le recours concerne le rejet de l’offre de SUNUCORP pour l’acquisition de matériels informatiques.
• La notification de rejet de l’offre est datée du 25 avril 2025.
• La réponse au recours gracieux a été reçue le 02 mai 2025.
• Le CRD juge que la saisine du 13 mai 2025 est hors délai et déclare le recours irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Direction centrale des Marchés publics.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89 et 90 du Code des Marchés publics.