Résumé

La décision n°066/2025/ARCOP/CRD/DEF du 23 avril 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, porte sur la demande du Centre hospitalier national Cheikh Ahmadoul Khadim de Touba (CHNCAKT) de poursuivre la passation du marché n°F_CHNCAKT_055 relatif à la fourniture de matériel médical en huit lots. Le CRD juge la saisine recevable, constate que le marché de 271 670 000 F CFA TTC dépasse le seuil de 200 000 000 F CFA TTC prévu pour les marchés de fournitures des établissements publics et relève l’absence de contrôle a priori du SRMPPT, en violation de l’article 142.a du Code des marchés publics.

Le CRD constate aussi que le lot 3 a été déclaré sans suite sans avis préalable du SRMPPT, en méconnaissance de l’article 66. Il estime ainsi justifié le refus d’immatriculation opposé par le SRMPPT, mais ordonne néanmoins à ce service de procéder à la revue du dossier et, en l’absence d’anomalie majeure, à l’immatriculation des lots concernés, au regard des besoins urgents du secteur de la santé.

Points clés

• Le marché concerné porte sur l’acquisition de matériel médical en huit lots pour le CHNCAKT de Touba.
• Le montant retenu est de 271 670 000 F CFA TTC, au-dessus du seuil réglementaire de 200 000 000 F CFA TTC.
• Le CRD relève une violation de l’article 142.a du Code des marchés publics faute de revue préalable par le SRMPPT.
• Le lot 3 a été déclaré sans suite sans consultation préalable du SRMPPT, contrairement à l’article 66.
• Le refus d’immatriculation est jugé justifié, mais le SRMPPT est ordonné de revoir le dossier puis d’immatriculer les lots en l’absence d’anomalie majeure.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SRMPPT, CHNCAKT.
• Territoire : Sénégal, Touba, Pôle de Thiès.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, arrêté n°7122 du 23 mars 2023, articles 142.a et 66 du Code des marchés publics.