Résumé

Arrêté ministériel du Sénégal pris par le Ministère des Finances et du Budget, l’arrêté n° 007121 du 23 mars 2023 fixe les seuils à partir desquels une garantie de bonne exécution est exigée dans les marchés publics, en application de l’article 115 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics. Cette garantie devient obligatoire pour les marchés de fournitures et de services courants d’un montant supérieur ou égal à 70 millions de Francs CFA TTC, et pour les marchés de travaux et de prestations intellectuelles d’un montant supérieur ou égal à 100 millions de Francs CFA TTC.

Le texte abroge l’arrêté n° 00866 du 22 janvier 2015 relatif au même objet. L’application de l’arrêté est confiée au Directeur général de l’organe en charge de la régulation des marchés publics et au Directeur de la Direction centrale des marchés publics.

Points clés

• Seuil fixé à 70 millions de Francs CFA TTC pour les marchés de fournitures et de services courants.
• Seuil fixé à 100 millions de Francs CFA TTC pour les marchés de travaux et de prestations intellectuelles.
• Base juridique : article 115 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics.
• Abrogation de l’arrêté n° 00866 du 22 janvier 2015.

Détails

• Institution : Ministère des Finances et du Budget.
• Territoire : Sénégal.
• Date du document : 23 mars 2023.