Résumé

Arrêté ministériel du Sénégal pris le 23 mars 2023, ce texte fixe les procédures applicables aux marchés publics passés par les communes dont le budget annuel initial est inférieur à 300 millions de Francs CFA, lorsque les dépenses sont imputables à ce budget. Il précise les délais de transmission des plans de passation et de publication des avis généraux, arrêtés au 30 avril de chaque année.

Pour les marchés de travaux inférieurs à 50 millions de Francs CFA TTC et les marchés de fournitures et services inférieurs à 25 millions de Francs CFA TTC, la publicité peut être faite par affichage public au siège de la commune, à la préfecture ou sous-préfecture et à la chambre de métiers. Le texte autorise aussi, pour les marchés inférieurs à 25 millions de Francs CFA TTC, à ne pas exiger certaines attestations prévues à l’article 44 du Code des marchés publics. La demande de renseignements et de prix simple ou à compétition restreinte peut reposer sur la consultation écrite d’au moins 3 candidats. L’arrêté n° 00863 du 22 janvier 2015 est abrogé.

Points clés

• Champ d’application : communes avec budget annuel initial inférieur à 300 millions de Francs CFA.
• Date limite annuelle : 30 avril pour les plans de passation et les avis généraux.
• Affichage public admis pour certains marchés : travaux < 50 millions TTC ; fournitures et services < 25 millions TTC.
• Certaines attestations de l’article 44 peuvent être écartées pour les marchés < 25 millions TTC.
• La demande de prix simple ou restreinte peut consulter par écrit au moins 3 candidats.

Détails

• Source / institution : Ministère des Finances et du Budget.
• Territoire : Sénégal, communes concernées.
• Référence principale : application de l’article 80 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics.