Résumé

Arrêté ministériel du Sénégal pris par le Ministère des Finances et du Budget, l’arrêté n° 007120 du 23 mars 2023 fixe, en application de l’article 114 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, les seuils en deçà desquels l’autorité contractante peut ne pas exiger une garantie de soumission. Les seuils retenus sont de 80 millions de Francs CFA TTC pour les marchés de fournitures et de services autres que de prestations intellectuelles, et de 100 millions de Francs CFA TTC pour les marchés de travaux.

Le texte abroge l’arrêté n° 00860 du 22 janvier 2015 relatif au même objet. Son application est confiée au Directeur général de l’organe chargé de la régulation des marchés publics et au Directeur de l’organe chargé du contrôle des marchés publics.

Points clés

• Le document est un arrêté fixant des seuils de dispense de garantie de soumission en matière de marchés publics au Sénégal.
• Le seuil est fixé à 80 millions de Francs CFA TTC pour les marchés de fournitures et de services autres que de prestations intellectuelles.
• Le seuil est fixé à 100 millions de Francs CFA TTC pour les marchés de travaux.
• L’arrêté n° 00860 du 22 janvier 2015 est expressément abrogé.
• L’exécution du texte est confiée aux organes chargés de la régulation et du contrôle des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : Ministère des Finances et du Budget.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : article 114 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; arrêté n° 007120 ; date du document : 23 mars 2023.