Résumé

Au Sénégal, l’arrêté n° 007118 du 23 mars 2023 du Ministère des Finances et du Budget fixe les modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix, en application de l’article 79 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics. Il distingue trois procédures : simple sans forme écrite, à compétition restreinte et à compétition ouverte, avec des seuils différents selon la nature du marché et la catégorie d’autorité contractante.

La procédure simple vise notamment les travaux et prestations intellectuelles inférieurs à 5 millions F CFA TTC et les fournitures ou services courants inférieurs à 3 millions F CFA TTC. La compétition restreinte s’applique jusqu’à 25 millions F CFA pour certains marchés de l’État et jusqu’à 50 millions F CFA pour certains travaux des sociétés publiques. La compétition ouverte couvre les seuils intermédiaires, avec délais minimaux de 15 jours pour les offres, 10 jours pour certaines manifestations d’intérêt et un régime de recours gracieux puis devant le Comité de Règlement des Différends. L’arrêté n° 00107 du 07 janvier 2015 est abrogé.

Points clés

• Trois procédures sont prévues : simple, compétition restreinte et compétition ouverte.
• La procédure simple peut être utilisée sans cahier des charges formel ni publicité écrite, avec consultation d’au moins trois prestataires.
• La compétition restreinte impose la consultation écrite d’au moins cinq entreprises et la publication des marchés attribués.
• La compétition ouverte prévoit un appel public à la concurrence, des délais minimaux de dépôt et une évaluation formalisée par la commission des marchés.
• Les recours doivent d’abord être exercés auprès de la personne responsable du marché avant saisine du Comité de Règlement des Différends.

Détails

• Sources / institutions : Ministère des Finances et du Budget ; référence au décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : abrogation de l’arrêté n° 00107 du 07 janvier 2015 ; immatriculation des marchés à compétition ouverte ; revue obligatoire par la cellule de passation des marchés publics.