Résumé

L’arrêté n° 7117 du 23 mars 2023, pris par le Ministère des Finances et du Budget, organise les commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions autres que Dakar, en application de l’article 36, alinéa 7 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics. Il crée, dans chaque chef-lieu de région administrative autre que Dakar, une commission régionale, et dans chaque département hors chefs-lieux de région et hors région de Dakar, une commission départementale, compétentes pour l’ouverture des plis, l’évaluation des offres et l’attribution provisoire des marchés des services déconcentrés de l’Etat et des entités non dotées de la personnalité morale.

Le texte fixe une composition à trois membres pour chaque commission, avec suppléants, et impose que les membres et rapporteurs aient des compétences en marchés publics. Les nominations doivent être transmises au plus tard le 31 janvier de chaque année à l’organe de régulation et au service régional de contrôle des marchés publics, avec les attestations relatives à la Charte de l’éthique et de la commande publique responsable. L’arrêté n° 00862 du 22 janvier 2015 est abrogé.

Points clés

• Création de commissions régionales dans chaque chef-lieu de région autre que Dakar.
• Création de commissions départementales dans chaque département, sauf dans les chefs-lieux de région et dans la région de Dakar.
• Compétences : ouverture des plis, évaluation des offres et attribution provisoire des marchés.
• Composition de chaque commission : 3 membres titulaires, avec suppléants et un rapporteur issu du service maître d’œuvre.
• Date limite de transmission des actes de nomination : 31 janvier de chaque année.

Détails

• Sources / institutions : Ministère des Finances et du Budget ; Gouverneurs ; Préfets ; organes de régulation et de contrôle des marchés publics.
• Territoire : régions autres que Dakar ; départements hors chefs-lieux de région et hors région de Dakar.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; abrogation de l’arrêté n° 00862 du 22 janvier 2015.