Résumé

Arrêté ministériel du Sénégal pris par le Ministère des Finances et du Budget le 23 mars 2023, en application de l’article 36 du Code des marchés publics issu du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022. Il fixe le nombre et les conditions de désignation des représentants de l’autorité contractante au sein des commissions des marchés. Le texte prévoit 3 représentants pour l’État, 2 pour les collectivités territoriales, 4 pour certaines entités non dotées de la personnalité morale habilitées à passer des marchés, et 4 pour les sociétés publiques, établissements publics, agences et institutions de protection sociale.

Les membres et suppléants sont nommés par arrêté ou décision de l’autorité contractante. Ils doivent être choisis en priorité parmi des agents compétents en passation des marchés, à l’exclusion des structures de contrôle interne et de la cellule de passation des marchés. Les actes de nomination doivent être transmis au plus tard le 05 janvier de chaque année aux organes de régulation et de contrôle, avec une déclaration préalable de prise de connaissance de la Charte de l’éthique et de la commande publique responsable. L’arrêté n° 00864 du 22 janvier 2015 est abrogé.

Points clés

• Le texte encadre la composition des commissions des marchés des autorités contractantes au Sénégal.
• Le nombre de représentants varie selon la nature de l’entité : 2, 3 ou 4 membres.
• Les membres doivent avoir une compétence avérée en marchés publics et respecter des conditions de niveau hiérarchique.
• Les agents du contrôle interne et de la cellule de passation des marchés ne peuvent pas siéger comme représentants de l’autorité contractante.
• Les nominations et déclarations doivent être transmises avant ou au plus tard le 05 janvier de chaque année.

Détails

• Source / institution : Ministère des Finances et du Budget.
• Territoire : Sénégal.
• Références : arrêté n° 007116 ; article 36 du Code des marchés publics ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.