Résumé

Au Sénégal, l’arrêté n° 7115 du 23 mars 2023, pris par le Ministère des Finances et du Budget, fixe l’organisation et le fonctionnement des cellules de passation des marchés des autorités contractantes, en application des articles 35 et 142 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics. Ces cellules assurent notamment la revue préalable des dossiers de passation pour les marchés en dessous des seuils de contrôle a priori, la tenue du secrétariat des commissions des marchés, l’archivage, la publication de l’avis général, l’alimentation du système national informatisé, ainsi que le suivi des délais et des besoins de formation.

L’arrêté prévoit qu’un avis défavorable de la cellule bloque la poursuite de la procédure jusqu’à avis favorable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics. Chaque cellule doit comprendre au moins un spécialiste en marchés publics. Les responsables sont nommés par arrêté ou acte approprié, signent une déclaration relative à la Charte de l’éthique et de la commande publique responsable, et des rapports trimestriels ainsi qu’un rapport annuel avant le 31 mars doivent être transmis aux organes de régulation et de contrôle. L’arrêté n° 865 du 22 janvier 2015 est abrogé.

Points clés

• Les cellules contrôlent en amont la qualité des dossiers de passation et le fonctionnement des commissions des marchés.
• Un avis défavorable impose un recours à l’organe chargé du contrôle des marchés publics avant poursuite de la procédure.
• Chaque cellule doit comprendre au moins une personne spécialiste en marchés publics.
• Des rapports trimestriels et un rapport annuel avant le 31 mars sont obligatoires.
• L’arrêté n° 865 du 22 janvier 2015 est abrogé et remplacé.

Détails

• Sources / institutions : Ministère des Finances et du Budget ; organes de régulation et de contrôle des marchés publics.
• Territoire : Sénégal.
• Références : arrêté n° 7115 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 35 et 142.