Résumé

Au Sénégal, l’arrêté n°7118 du 23 mars 2023 du Ministère des Finances et du Budget fixe les modalités d’application des procédures de demande de renseignements et de prix prévues par l’article 79 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics. Il distingue trois procédures : simple sans forme écrite, à compétition restreinte et à compétition ouverte, avec des seuils différents selon la nature du marché et la catégorie d’autorité contractante.

La procédure simple couvre notamment les travaux et prestations intellectuelles de moins de 5 millions F CFA TTC et les fournitures ou services courants de moins de 3 millions F CFA TTC. La compétition restreinte et la compétition ouverte fixent des seuils allant jusqu’à 100 millions F CFA TTC selon les entités concernées. Le texte encadre aussi la publicité, les délais minimaux de dépôt, l’attribution, les recours gracieux et devant le Comité de Règlement des Différends, l’immatriculation des marchés et abroge l’arrêté n° 00107 du 07 janvier 2015.

Points clés

• La demande simple sans forme écrite permet au moins trois cotations pour certains marchés de faible montant.
• La compétition restreinte impose une consultation écrite d’au moins cinq entreprises et un contrat écrit.
• La compétition ouverte prévoit des seuils jusqu’à 70 millions F CFA pour l’État et jusqu’à 100 millions F CFA pour certaines sociétés publiques.
• Le délai minimal de dépôt des offres est de 15 jours pour les appels à la concurrence et de 10 jours pour les manifestations d’intérêt en prestations intellectuelles.
• Le recours gracieux est obligatoire avant tout recours contentieux, avec des délais de 3 jours puis 2 jours devant le Comité de Règlement des Différends.

Détails

• Sources / institutions : Ministère des Finances et du Budget ; organes en charge de la régulation et du contrôle des marchés publics.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; abrogation de l’arrêté n° 00107 du 07 janvier 2015.