Résumé

Arrêté ministériel du Sénégal pris en application de l’article 79 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, il fixe les modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix. Le texte distingue trois régimes : procédure simple sans forme écrite, compétition restreinte et compétition ouverte, avec des seuils différents selon la catégorie d’autorité contractante et la nature du marché.

La procédure simple vise notamment les travaux et prestations intellectuelles inférieurs à 5 millions de francs CFA TTC et les fournitures ou services courants inférieurs à 3 millions. La compétition restreinte et la compétition ouverte prévoient des seuils allant jusqu’à 100 millions de francs CFA TTC selon les entités, un minimum de 5 entreprises consultées en restreint, ainsi que des délais de 15 jours pour le dépôt des offres en ouvert. L’arrêté encadre aussi les recours gracieux et devant le Comité de Règlement des Différends, impose la publication ou l’immatriculation de certains marchés et abroge l’arrêté n° 00107 du 07 janvier 2015.

Points clés

• Trois procédures sont prévues : simple, à compétition restreinte et à compétition ouverte.
• La procédure simple sans forme écrite s’applique jusqu’à 5 millions de francs CFA TTC pour les travaux et prestations intellectuelles, et 3 millions pour les fournitures et services courants.
• La compétition restreinte impose une consultation écrite d’au moins 5 entreprises et un contrat écrit.
• La compétition ouverte prévoit une publicité, des délais minimaux de dépôt et des règles spécifiques pour les prestations intellectuelles.
• Le texte fixe des délais de recours administratif et contentieux devant le Comité de Règlement des Différends.

Détails

• Sources / institutions : Ministère des Finances et du Budget ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.
• Territoire : Sénégal.
• Références complémentaires : abrogation de l’arrêté n° 00107 du 07 janvier 2015.