Résumé

La décision n°039/2023/ARCOP/CRD/DEF du 16 août 2023, rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours d’Etablissement Mbootu contre l’attribution provisoire par la Société Nationale de Recouvrement (SNR) d’un marché relatif à l’organisation d’une colonie de vacances. Les offres ouvertes le 06 juillet 2023 s’élevaient à 39 240 000 F CFA TTC pour Ets Mbootu et 39 740 250 F CFA TTC pour l’Union pour la Solidarité et l’Entraide (USE), proposée comme attributaire provisoire.

Le CRD juge fondés les griefs du requérant. Il relève que l’élimination de Mbootu pour défaut de certification de ses états financiers 2021 et 2022 n’assurait pas l’équité, alors que l’USE avait produit des certifications portant sur 2016-2018, hors période exigée. Il estime aussi que la SNR a comparé les offres sur des critères non prévus au DAO, notamment le nombre d’encadreurs et l’intérêt des sites d’excursion. L’attribution provisoire est annulée et la reprise de l’évaluation ordonnée.

Points clés

• Le recours d’Etablissement Mbootu, enregistré le 25 juillet 2023, est déclaré fondé.
• La SNR avait retenu provisoirement l’USE pour 39 740 250 F CFA TTC contre 39 240 000 F CFA TTC pour Mbootu.
• Le CRD retient que l’article 44 du Code des marchés publics permet de demander des compléments sur des pièces incomplètes.
• La comparaison des offres sur les encadreurs et les sites d’excursion est jugée non conforme à l’article 60 du Code des marchés publics.
• L’ARCOP ordonne l’annulation de l’attribution provisoire et la reprise de l’évaluation des offres.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SNR, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°022/ARCOP/CRD/SUS du 27 juillet 2023 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 44, 60 et 69 du Code des marchés publics.