Résumé

La Décision n°036/2023/ARCOP/CRD du 09 août 2023, rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la saisine de la LONASE après l’avis négatif de la DCMP concernant un marché par entente directe. Le litige porte sur les travaux de réhabilitation, de sécurisation et d’équipement des agences de Pikine et de Ziguinchor, endommagées lors de manifestations en mars et juin 2023.

Le CRD déclare la saisine recevable et considère que la situation répond aux critères d’urgence impérieuse prévus par l’article 77.2.b du Code des marchés publics. Il autorise la LONASE à signer le marché par entente directe avec le consortium ICTS&Symbiose. La décision impose toutefois l’insertion d’une clause contractuelle soumettant le titulaire à un contrôle des prix spécifiques pendant l’exécution des prestations.

Points clés

• La DCMP avait émis un avis négatif par lettre n°03134/MFB/DCMP/DCV/44 du 18 juillet 2023.
• La LONASE a saisi l’ARCOP le 02 août 2023 après des dégâts constatés à Pikine et Ziguinchor.
• Le CRD retient l’existence d’une urgence impérieuse au sens de l’article 77.2.b du Code des marchés publics.
• La signature du marché par entente directe avec le consortium ICTS&Symbiose est autorisée.
• Le contrat doit prévoir un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, LONASE, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Pikine, Ziguinchor.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 143 ; article 77.2.b.