Résumé

La décision n°020/2023/ARCOP/CRD/DSD/DEF du 05 juillet 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur une dénonciation de la SENELEC contre CETAME EQUIPEMENT dans le cadre de l’appel d’offres n°D/1557/A3 lancé par AGEROUTE. Le CRD juge recevable la saisine et retient que l’entreprise a délibérément produit un procès-verbal de réception définitive présenté comme émis par la SENELEC pour justifier une expérience similaire.

L’enquête relève que le document invoquait des travaux de construction d’ouvrages hydrauliques et d’un canal de rejet en BA d’un montant de 335.772.550 FCFA TTC, mais que la SENELEC a confirmé son absence d’authenticité : marché non inscrit dans son budget ni dans ses plans de passation 2020, 2021 et 2022, et prestations non lancées ni reçues. Sur le fondement des articles 149.d et 150 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, l’ARCOP prononce l’exclusion de CETAME EQUIPEMENT et de son Directeur général des marchés publics pour un an, soit 365 jours.

Points clés

• La saisine introduite par la SENELEC le 4 octobre 2022 est déclarée recevable.
• CETAME EQUIPEMENT a produit un PV de réception définitive présenté comme émis par la SENELEC dans son offre à AGEROUTE.
• Le document portait sur un marché de 335.772.550 FCFA TTC daté du 20 août 2021.
• La SENELEC a confirmé que ce marché n’existait pas dans son budget ni dans ses plans de passation 2020, 2021 et 2022.
• L’ARCOP exclut CETAME EQUIPEMENT et son Directeur général des marchés publics pendant un an à compter de la publication de la décision.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SENELEC, AGEROUTE, DCMP.
• Territoire : Sénégal ; marché visant des travaux d’assainissement dans les régions de Tambacounda et Kédougou.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, articles 149.d et 150 ; décret n°2023-832 du 5 avril 2023.