Résumé

La décision n°033/2023/ARMP/CRD/DEF du 09 août 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la saisine de la SENELEC visant à obtenir l’autorisation de passer par entente directe un marché de couverture électrique du Grand Magal de Touba 2023, après avis défavorable de la DCMP. La SENELEC invoquait l’urgence liée à la hausse de la pointe de 96 MW en 2022 à 104 MW en 2023 et à la nécessité d’acquérir rapidement des équipements pour éviter des délestages.

Le CRD juge que les conditions de l’article 77 du Code des marchés publics ne sont pas réunies et que l’avis défavorable de la DCMP est justifié, le Magal étant un événement annuel appelant une meilleure planification. Il autorise toutefois, à titre exceptionnel, l’entente directe en raison de l’imminence de l’événement et des risques pour la continuité du service public. Les acquisitions autorisées portent notamment sur 05 cellules primaires 30 kV, 25 postes préfabriqués, 25 transformateurs 630 KVA, 30 ITI et 03 cellules motorisées 30 KV, avec obligation d’une clause de contrôle spécifique des prix.

Points clés

• La saisine de la SENELEC a été déclarée recevable par le CRD.
• Le CRD constate que les conditions de l’article 77 pour une entente directe ne sont pas réunies.
• La DCMP avait recommandé un appel d’offres ouvert en procédure d’urgence par courrier n°002743 du 22 juin 2023.
• L’entente directe est néanmoins autorisée à titre exceptionnel pour sécuriser l’alimentation électrique du Grand Magal de Touba 2023.
• Le contrat doit imposer aux titulaires un contrôle spécifique des prix pendant l’exécution.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Touba, Sénégal.
• Références : décision n°033/2023/ARMP/CRD/DEF ; décret n° 2022-2295 ; article 77 du Code des marchés publics.