Résumé

La Décision n°032/2023/ARCOP/CRD du 02 août 2023, rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la saisine de SENELEC visant à poursuivre par entente directe un marché de généralisation de serrures intelligentes pour les postes de distribution publique, après avis négatif de la DCMP. La saisine, enregistrée sous le n°142/CRD après une lettre du 19 juillet 2023, est déclarée recevable au regard de l’article 143 du Code des marchés publics.

Au fond, le CRD juge que SENELEC n’a pas démontré que les serrures ASSA ABLOY, dont TECHNOSERV est présenté comme distributeur exclusif, sont non substituables. Il rappelle que l’appel d’offres ouvert est le principe (article 61) et que les conditions de l’article 77.1.a) sur l’exclusivité ne sont pas remplies. Il valide ainsi l’avis négatif de la DCMP et rejette la demande d’entente directe. SENELEC indiquait disposer de près de 8 000 postes de transformateurs.

Points clés

• Le CRD déclare recevable la saisine introduite par SENELEC contre l’avis négatif de la DCMP.
• SENELEC demandait à poursuivre une passation par entente directe avec TECHNOSERV pour des serrures intelligentes de marque ASSA ABLOY.
• Le CRD estime que l’exclusivité invoquée ne suffit pas sans preuve du caractère non substituable des équipements.
• La présence de la marque ASSA ABLOY dans le parc de SENELEC résulte d’une procédure concurrentielle lancée en 2018.
• L’avis négatif de la DCMP est jugé fondé et la demande d’entente directe est rejetée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 61, 77.1.a) et 143 du Code des marchés publics ; lettre DCMP n°2648/MFB/DCMP/DCV/BAAC/88 du 19 juin 2023.