Résumé

La décision n° 017/2023/ARCOP/CRD/DEF du 14 juin 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, statue sur le recours de BETA GROUP contre l’attribution provisoire du marché de travaux de pavage dans les rues de la Commune de Malika, dans le cadre de l’appel d’offres n° T_CM_003_2022. Après réévaluation ordonnée par une précédente décision, la Commune de Malika a maintenu ECOCONS SUARL comme attributaire provisoire pour 65 900 734 F CFA TTC.

Le CRD juge le recours non fondé. Il estime que l’égalité de traitement n’a pas été rompue, BETA GROUP ayant déjà fourni les pièces exigées, contrairement aux candidats invités à compléter leur dossier. Il retient aussi que le groupement LSBTP/OULOUSE PROMO avait produit une attestation de ligne de crédit signée et cachetée, et qu’ECOCONS SUARL satisfaisait aux critères de qualification, notamment sur la capacité financière et les bilans certifiés des trois derniers exercices. La poursuite de la procédure est ordonnée.

Points clés

• Recours de BETA GROUP reçu le 15 mai 2023 contre l’attribution provisoire du marché de pavage de la Commune de Malika.
• Six offres ont été ouvertes le 15 décembre 2022 ; l’offre d’ECOCONS SUARL était de 65 900 734 F CFA TTC.
• Le CRD considère que la demande de compléments de dossier ne concernait que les candidats aux pièces manquantes ou incomplètes.
• Le grief sur l’attestation de ligne de crédit de OULOUSE PROMO est écarté après vérification.
• Le recours est déclaré non fondé et la procédure de passation est reprise.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Commune de Malika, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Commune de Malika.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, article 44 du Code des marchés publics, décision n° 028/2023/ARMP/CRD/DEF du 08 mars 2023.