Résumé

La décision n°030/2023/ARCOP/CRD/DEF du 26 juillet 2023, rendue par le Comité de règlement des différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de SOCREF SUARL contre le rejet de son offre dans la demande de renseignement de prix à compétition ouverte pour l’aménagement du réseau électrique de la commune de Golf Sud. Trois offres avaient été reçues le 15/06/2023 : SOCREF SUARL pour 50 622 000 FCFA TTC, E.G. K pour 58 057 416 FCFA TTC et ATERIA pour 58 428 762 FCFA TTC.

Le CRD relève que SOCREF justifiait l’expérience requise, mais ne satisfaisait pas aux critères de qualification relatifs au personnel technique : un Directeur des travaux avec un BT au lieu d’un BTS en électricité, et un conducteur de travaux avec un profil orienté bâtiment. Le comité note aussi que la commune aurait dû permettre à l’entreprise, créée en 2023, de prouver autrement sa capacité financière au regard de l’article 44. Malgré cela, le recours est jugé non fondé et la poursuite de la procédure est ordonnée.

Points clés

• Le recours de SOCREF SUARL contre le rejet de son offre est rejeté.
• L’offre la moins disante était celle de SOCREF SUARL à 50 622 000 FCFA TTC.
• Le CRD considère que le critère d’expérience était satisfait par les attestations produites en 2023.
• Le personnel technique proposé ne respectait pas les qualifications exigées par le DAO.
• La poursuite de la procédure de passation du marché est ordonnée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), commune de Golf Sud, DCMP.
• Territoire : Sénégal, commune de Golf Sud.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022, décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, article 44 du Code des marchés publics.