Résumé

La décision n°029/2023/ARCOP/CRD/DEF du 26 juillet 2023 concerne le recours de la société TECHSEN ENERGIES SARL contre la décision de la Commune de Touba Mosquée de déclarer infructueux l’appel d’offres n° 011/CTM/2022 relatif aux travaux d’installation de feux de signalisation tricolores en procédure d’urgence dans la ville de Touba. Le CRD rappelle qu’après ouverture des plis du 2 décembre 2022, TECHSEN ENERGIES avait présenté une offre de 378 808 547 FCFA TTC, puis une offre réévaluée confirmée à 393 230 507 FCFA TTC.

Le CRD juge non fondé le grief dirigé contre sa précédente décision du 8 février 2023, rendue sur le fondement de l’article 92 du Code des marchés publics. En revanche, il estime que l’infructuosité du marché n’a pas été régulièrement établie au regard de l’article 65 du Code des marchés publics : le courrier n° 00571/MFB/DCMP/SRMPPT/CKG du 6 avril 2023 relevait des « manquements substantiels » sans autoriser l’infructuosité, et aucune preuve d’une nouvelle saisine pour avis n’a été produite. La décision de la Commune de Touba Mosquée est déclarée non fondée et l’achèvement de la procédure est ordonné.

Points clés

• Le litige porte sur l’infructuosité du marché de feux tricolores lancé par la Commune de Touba Mosquée.
• TECHSEN ENERGIES a saisi le CRD le 4 mai 2023 après notification de la décision d’infructuosité du 19 avril 2023.
• Le CRD confirme que sa décision antérieure du 8 février 2023 était finale et immédiatement exécutoire au titre de l’article 92 du CMP.
• Le SRMPPT a relevé des « manquements substantiels » dans les offres réévaluées, sans se prononcer sur l’infructuosité du marché.
• Le CRD déclare la décision d’infructuosité non fondée et ordonne l’achèvement de la procédure.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Commune de Touba Mosquée, SRMPPT, DCMP.
• Territoire : Touba, Sénégal.
• Références : décision n°029/2023/ARCOP/CRD/DEF ; appel d’offres n° 011/CTM/2022 ; articles 65 et 92 du Code des marchés publics.