Résumé

La Décision n° 015/2023/ARCOP/CRD/DEF du 14 juin 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de la Commission de Protection des Données personnelles (CDP) visant à proroger d’une année supplémentaire un marché d’assurance relatif à la couverture médicale de son personnel. Ce marché, attribué à NSIA ASSURANCES après DRP restreinte, est conclu pour un an du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, pour 25 867 800 F CFA TTC, avec une clause de renouvellement une fois.

Le CRD juge que ce renouvellement ne relève pas des dérogations prévues par l’article 14 du Code des marchés publics et qu’il méconnaît le principe d’annualité. Il refuse donc la prorogation sollicitée, ordonne à la CDP de ne pas renouveler le marché avec NSIA ASSURANCES et de lancer avant son terme un marché de clientèle conforme aux articles 25, 26 et 142 du Code des marchés publics.

Points clés

• La CDP demandait à porter la durée totale du marché de deux à trois ans.
• Le marché d’assurance médicale a été attribué à NSIA ASSURANCES pour 25 867 800 F CFA TTC.
• Le CRD considère que la clause de renouvellement prévue n’entre pas dans les cas dérogatoires autorisés.
• La décision interdit le renouvellement du marché en cours.
• La CDP doit lancer un marché de clientèle avant l’échéance du contrat.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, CDP, Direction centrale des Marchés publics.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 ; décret n° 2022-2295 ; articles 14, 25, 26 et 142 du Code des marchés publics.