Résumé

La décision n°028/2023/ARCOP/CRD/DEF du 19 juillet 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Ministère de l’Environnement du Développement Durable et de la Transition Écologique (MEDDTE) visant à étendre aux projets SENRM et PGSENPA les attributions de la Commission des marchés et de la Cellule de passation des marchés déjà dédiées au projet WACA. La demande est déclarée recevable.

Le CRD relève que le projet SENRM est financé par la Banque mondiale à hauteur de 100 000 000 de dollars américains et que ses documents prévoient une mutualisation de la gestion fiduciaire et de la passation des marchés avec WACA et PGSENPA. En s’appuyant notamment sur l’article 36 alinéa 4 du Code des marchés publics et sur la décision n°098/2020/ARMP/CRD/DEF du 24 juin 2020, l’ARCOP autorise cette extension pour faciliter l’efficacité des acquisitions de biens, services et travaux.

Points clés

• Le MEDDTE a saisi l’ARCOP le 06 juillet 2023 pour une dérogation portant sur les organes de passation du projet WACA.
• Le projet SENRM bénéficie d’un financement de la Banque mondiale de 100 000 000 de dollars américains.
• La mutualisation des fonctions de passation des marchés entre WACA, SENRM et PGSENPA est prévue dans les documents du projet.
• Le CRD autorise l’usage, pour SENRM et PGSENPA, de la Commission des marchés et de la Cellule de passation des marchés dédiées à WACA.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, MEDDTE, Banque mondiale, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 ; loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décision n°098/2020/ARMP/CRD/DEF.