Résumé

La Décision n° 014/2023/ARCOP/CRD/DEF du 14 juin 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Port autonome de Dakar (PAD) d’être autorisé à conclure par entente directe avec la Société Africaine Maritime (SOAM) un marché de renflouement et d’immersion de neuf navires et d’un dock flottant sur le plan d’eau du port. La saisine est déclarée recevable après l’avis négatif de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP).

Le CRD estime que les conditions de l’article 77 du Code des marchés publics relatives au secret ou à l’urgence impérieuse ne sont pas caractérisées, mais retient néanmoins l’urgence concrète liée aux risques d’accidents, à l’indisponibilité de quais, à la baisse de compétitivité du Port de Dakar et au risque de perte d’agréments. Il autorise à titre exceptionnel la signature du marché avec SOAM pour 900 000 000 F CFA HT/HD, sous réserve d’une clause de contrôle des prix spécifiques durant l’exécution.

Points clés

• Le PAD demandait l’autorisation de passer un marché par entente directe après le refus de la DCMP.
• Le marché concerne le renflouement et l’immersion de 09 navires et d’un dock flottant sur le plan d’eau du Port de Dakar.
• Le CRD juge que ni le secret ni l’urgence impérieuse de l’article 77 ne sont établis.
• Le CRD reconnaît toutefois une urgence de fait au regard des risques maritimes, économiques et réglementaires invoqués.
• Le PAD est autorisé, à titre exceptionnel, à signer avec SOAM pour 900 000 000 F CFA HT/HD.
• Le contrat doit prévoir la soumission du titulaire à un contrôle des prix spécifiques.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, PAD, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Port autonome de Dakar.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, article 77 du Code des marchés publics ; une procédure similaire lancée en 2020 avait été déclarée infructueuse.