Résumé

La Décision n°027/2023/ARCOP/CRD/DEF du 19 juillet 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Centre Hospitalier National Cheikh Ahmadoul Khadim Mbacké de Touba relative à l’approbation d’un marché public d’acquisition de denrées et produits alimentaires. Le marché concerné s’élève à 166.734.500 FCFA et vise la restauration des patients hospitalisés et du personnel soignant.

Le CRD juge la demande recevable et rappelle l’article 29 du Code des marchés publics : pour un établissement public, un marché d’un montant supérieur ou égal à 100 millions et inférieur à 300 millions relève de l’approbation du Président du Conseil d’Administration. Constatant que cet organe n’est pas encore mis en place, le CRD n’autorise pas l’approbation par le Gouverneur de la région de Diourbel demandée initialement, mais autorise exceptionnellement l’approbation du marché par le Ministre de la Santé et de l’Action sociale afin d’éviter une paralysie du service.

Points clés

• Le litige porte sur l’approbation d’un marché de denrées et produits alimentaires du CHN de Touba.
• Le montant du marché est de 166.734.500 FCFA.
• Selon l’article 29 du Code des marchés publics, l’approbation relève normalement du Président du Conseil d’Administration.
• Le Conseil d’Administration du centre n’étant pas encore opérationnel, son président n’est pas nommé.
• L’ARCOP autorise à titre dérogatoire l’approbation par le Ministre de la Santé et de l’Action sociale.

Détails

• Institution : Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), Comité de Règlement des Différends.
• Territoire : Sénégal, Touba, région de Diourbel.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 29 du Code des marchés publics.