Résumé

La décision n°035/2023/ARCOP/CRD du 09 août 2023 porte sur le recours de la société SDN/Sécurité contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres ouvert de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) pour l’entretien et le nettoiement de bâtiments, réparti en quatre lots. L’ARCOP juge que l’exigence relative au salaire proposé aux agents figurait bien dans le dossier d’appel d’offres, à la section IV « programme d’activités », et qu’elle constituait un critère de conformité influant sur l’évaluation financière.

Le CRD constate que l’offre de SDN/Sécurité ne comportait aucune information sur ce point. Il écarte l’argument tiré de l’article 44 du Code des marchés publics, estimant que cette disposition concerne les critères de qualification et non un élément de conformité de l’offre. Le recours est déclaré mal fondé et la poursuite de la procédure de passation des quatre lots est ordonnée. L’attribution provisoire proposée visait l’entreprise ISNET pour les 4 lots.

Points clés

• Le litige concerne le rejet de l’offre de SDN/Sécurité dans un appel d’offres de la DGID publié le 1er mars 2023.
• Le CRD retient que le salaire proposé aux agents était exigé par le DAO à la section IV.
• L’absence de cette information dans l’offre de SDN/Sécurité constitue une non-conformité justifiant le rejet.
• L’article 44 du Code des marchés publics n’est pas applicable à ce type d’irrégularité.
• Le recours est rejeté et la procédure de passation des quatre lots peut se poursuivre.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, DGID, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°035/2023/ARCOP/CRD ; décision de suspension n°016/23/ARCOP/CRD/SUS du 14 juillet 2023 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 44 et article 60 du Code des marchés publics.