Résumé

La Décision n°026/2023/ARCOP/CRD/DEF du 14 juillet 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société BAOL PROMOTION contre l’attribution provisoire du marché alloti de services de gardiennage lancé par SONACOS-SA (appel d’offres n° S_SG_109). Le CRD examine uniquement la recevabilité du recours au regard des articles 89, 90 et 91 du Code des marchés publics.

Le comité constate que le rejet de l’offre a été notifié le 19 juin 2023, que le recours gracieux adressé à SONACOS n’a été reçu que le 3 juillet 2023, avec réponse le 5 juillet 2023, puis que le recours contentieux a été reçu à l’ARCOP le 11 juillet 2023. Le délai de cinq jours francs et ouvrés expirait le 27 juin 2023. Le recours gracieux étant tardif, le recours contentieux est déclaré irrecevable.

Points clés

• Le litige porte sur l’attribution provisoire d’un marché de gardiennage de SONACOS-SA.
• BAOL PROMOTION a saisi le CRD pour demander l’annulation de la procédure de passation.
• La notification du rejet de l’offre est retenue à la date du 19 juin 2023.
• Le recours gracieux a été introduit hors du délai prévu par l’article 89 du Code des marchés publics.
• Le CRD déclare en conséquence le recours contentieux irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SONACOS, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89, 90 et 91 du Code des marchés publics.