Résumé

La décision n° 011/2023/ARCOP/CRD/DSD/DEF du 31 mai 2023 concerne un différend de commande publique au Sénégal entre l’Institut sénégalais de Recherches agricoles (ISRA) et la Direction centrale des marchés publics (DCMP), soumis au Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP. L’ISRA demandait l’autorisation de réduire d’au moins 35% les quantités d’un marché à commande passé par DRPCO pour la fourniture de condiments destinés à la restauration du personnel de la direction générale et du pôle de recherches de Hann.

Le CRD juge la saisine recevable, mais rejette la demande sur le fond. Il constate que le cumul des montants maximums attribués provisoirement atteint 63 728 230 FCFA, au-delà du seuil de 50 000 000 FCFA applicable à la DRPCO pour les fournitures des établissements publics. Il relève aussi que le PPM 2022 de l’ISRA prévoyait un budget estimatif de 14 500 000 FCFA et une DRP restreinte, sans mise à jour préalable. La procédure est annulée.

Points clés

• Le CRD déclare recevable la saisine de l’ISRA contre le refus de la DCMP.
• L’ISRA sollicitait une réduction d’au moins 35% des quantités pour rester dans l’enveloppe financière et le seuil de la DRPCO.
• Le montant maximum cumulé provisoire du marché est de 63 728 230 FCFA, supérieur au seuil de 50 000 000 FCFA.
• Le PPM 2022 de l’ISRA mentionnait 14 500 000 FCFA et une DRP restreinte, différente de la procédure lancée.
• Le CRD valide les réserves de la DCMP et ordonne l’annulation de la procédure.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, ISRA, DCMP.
• Territoire : Sénégal, site concerné de Hann.
• Références : décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 5 de l’arrêté 107 du 7 janvier 2015.