Résumé

La décision n°028/2023/ARCOP/CRD/DEF du 19 juillet 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Ministère de l’Environnement, du Développement durable et de la Transition écologique (MEDDTE) visant à étendre aux projets SENRM et PGSENPA les attributions de la commission des marchés et de la cellule de passation des marchés déjà dédiées au projet WACA. La demande est déclarée recevable.

Le CRD autorise cette extension en retenant la mutualisation prévue dans les documents de financement et de gestion des projets, ainsi que la nécessité d’utiliser des organes déjà familiarisés avec les procédures de la Banque mondiale. Le projet SENRM est financé à hauteur de 100 000 000 dollars américains. La décision se réfère notamment à l’article 36 alinéa 4 du Code des marchés publics et à la décision n°098/2020/ARMP/CRD/DEF du 24 juin 2020.

Points clés

• Le MEDDTE a saisi l’ARCOP le 06 juillet 2023 pour demander une dérogation liée aux projets SENRM et PGSENPA.
• Le CRD juge la demande recevable, aucune condition de délai n’étant prévue par la réglementation.
• Le projet SENRM bénéficie d’un financement de la Banque mondiale de 100 000 000 dollars américains.
• L’ARCOP autorise le recours, pour SENRM et PGSENPA, à la commission des marchés et à la cellule de passation des marchés dédiées au projet WACA.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, MEDDTE, Banque mondiale, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 ; décision n°098/2020/ARMP/CRD/DEF du 24 juin 2020.