Résumé

La décision n°027/2023/ARCOP/CRD/DEF du 19 juillet 2023, rendue par l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de dérogation du Centre Hospitalier National Cheikh Ahmadoul Khadim Mbacké de Touba relative à l’approbation d’un marché public d’acquisition de denrées et produits alimentaires. Le marché, d’un montant de 166.734.500 FCFA, vise la restauration des patients hospitalisés et du personnel soignant.

Le Comité de Règlement des Différends juge la demande recevable et rappelle l’article 29 du Code des marchés publics : pour un établissement public, un marché compris entre 100 millions et 300 millions relève de l’approbation du Président du Conseil d’Administration. Constatant que cet organe n’est pas encore mis en place, le CRD autorise exceptionnellement l’approbation du marché par le Ministre de la Santé et de l’Action Sociale, afin d’éviter une paralysie du fonctionnement de l’hôpital, tout en demandant au Directeur du centre d’accélérer la mise en place de l’organe délibérant.

Points clés

• Le litige porte sur l’approbation d’un marché de denrées et produits alimentaires du CHN de Touba.
• Le montant du marché est fixé à 166.734.500 FCFA.
• Selon l’article 29 du Code des marchés publics, ce marché relève normalement du Président du Conseil d’Administration.
• Le Président du Conseil d’Administration n’étant pas encore nommé, l’ARCOP admet une solution dérogatoire.
• Le CRD autorise l’approbation du marché par le Ministre de la Santé et de l’Action Sociale.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, CHN Cheikh Ahmadoul Khadim Mbacké de Touba, Ministère de la Santé et de l’Action Sociale, DCMP.
• Territoire : Touba, région de Diourbel, Sénégal.
• Références : loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décrets n° 2023-832 et n° 2023-833 ; article 29 du CMP.