Résumé

La décision n°008/2023/ARCOP/CRD/DEF du 24 mai 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société ECOREL contre l’attribution provisoire de la DRPCO F-UNMOCIR_033 relative à l’acquisition de plants greffés par l’UNMOCIR, dans le cadre du PACAS. Quatre offres avaient été enregistrées le 12 avril 2023 : IDEAL 860 (14 375 000 FCFA TTC), ECOREL (16 284 000 FCFA TTC), PERFORMANCE SERVICES (19 947 900 FCFA TTC) et RODIB SA (28 263 950 FCFA TTC). L’attribution provisoire avait été publiée au profit de PERFORMANCE SERVICES.

Le CRD constate un manquement de l’autorité contractante à l’article 44 du Code des Marchés publics, faute d’avoir sollicité des compléments sur la qualification technique d’ECOREL. Il relève toutefois qu’aucun justificatif n’avait été joint à l’offre initiale et que les attestations transmises lors du recours gracieux ne démontrent pas l’exécution d’un marché similaire entre 2020 et 2022. En conséquence, le recours n’aboutit pas à l’annulation de l’attribution et la poursuite de la procédure est ordonnée.

Points clés

• Le litige porte sur le rejet de l’offre d’ECOREL pour défaut de qualification technique dans une procédure d’acquisition de plants greffés.
• Le dossier exigeait au moins un marché similaire réalisé sur la période 2020 à 2022, avec copies de marchés et procès-verbaux de réception ou attestations de service fait.
• Le CRD relève que l’autorité contractante n’a pas demandé de compléments, en méconnaissance de l’article 44 du Code des Marchés publics.
• Les pièces produites par ECOREL lors du recours gracieux ne prouvent pas une expérience similaire à l’objet du marché.
• La procédure de passation est donc autorisée à se poursuivre.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, UNMOCIR, Ministère du Commerce.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 44 du Code des Marchés publics ; décision n°002/23/ARCOP/CRD/SUS du 05 mai 2023.