Résumé

La décision n°026/2023/ARCOP/CRD/DEF du 14 juillet 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société BAOL PROMOTION contre l’attribution provisoire du marché alloti de services de gardiennage lancé par SONACOS-SA (appel d’offres n° S_SG_109). Le CRD n’examine pas le fond du litige et se prononce uniquement sur la recevabilité.

Le Comité constate que le rejet de l’offre de BAOL PROMOTION a été notifié le 19 juin 2023, que le recours gracieux auprès de SONACOS a été reçu le 3 juillet 2023, avec réponse le 5 juillet 2023, puis que le recours contentieux a été reçu à l’ARCOP le 11 juillet 2023. En application des articles 89, 90 et 91 du Code des marchés publics, le recours gracieux aurait dû être introduit au plus tard le 27 juin 2023. Le CRD juge donc le recours gracieux tardif et déclare le recours contentieux irrecevable.

Points clés

• Objet : contestation par BAOL PROMOTION de l’attribution provisoire d’un marché de gardiennage de SONACOS-SA.
• Le CRD fonde sa décision sur la seule recevabilité du recours.
• La notification du rejet de l’offre est intervenue le 19 juin 2023.
• Le recours gracieux a été introduit le 3 juillet 2023, après l’échéance retenue du 27 juin 2023.
• Le recours contentieux reçu le 11 juillet 2023 est déclaré irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SONACOS-SA, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89, 90 et 91 du Code des marchés publics.