Résumé

La décision n°007/2023/ARCOP/CRD/DEF du 24 mai 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société COSEN contre l’attribution provisoire d’une demande de cotation du PIPADHS pour l’impression de 200 000 guides d’éducation parentale et 100 rapports annuels. Trois offres avaient été reçues le 03/04/2023 : COSEN à 41 713 000 FRS TTC, LIBRAIRIE PAPETERIE SENE ET FRERES à 59 000 000 FRS TTC et MAT'ART SERVICES à 65 401 500 FRS TTC.

Le CRD rejette le recours comme non fondé et ordonne la poursuite de la procédure. Il retient que l’offre de COSEN était non conforme au cahier des charges, faute d’indiquer une date de livraison et parce qu’elle proposait un format de guide différent du format exigé de 15 X 21 cm. Le CRD précise aussi que la procédure relevait des procédures bailleurs et non du Code des marchés publics invoqué par le requérant.

Points clés

• Le recours de COSEN, reçu le 27/04/2023, contestait l’attribution provisoire au profit de LIBRAIRIE PAPETERIE SENE ET FRERES.
• L’offre de COSEN était la moins disante à 41 713 000 FRS TTC, mais le CRD rappelle que ce critère ne suffit pas sans conformité technique.
• Le cahier des charges exigeait notamment un format de guide de 15 X 21 cm.
• Le CRD constate l’absence de date de livraison dans l’offre de COSEN.
• La suspension antérieure de la procédure est levée et la passation peut se poursuivre.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, PIPADHS, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°001/2023/ARCOP/CRD/SUS du 05 Mai 2023 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; loi n° 2022-07 du 19 avril 2022.