Résumé

Décision de l’ARCOP, par son Comité de Règlement des Différends (CRD), sur le recours de la société E.T.G.B SARL contre l’attribution provisoire du marché de travaux de réhabilitation de la piste Ndoffane-Gaint-Kaye-Missirah, au profit de la commune de Gaint Kaye, financé notamment via le FERA. Le marché porte sur un linéaire de 20 km ; 14 offres ont été reçues. L’attribution provisoire avait été proposée à la société SENTHRAS pour 325 007 990 FCFA TTC, tandis que l’offre d’E.T.G.B SARL s’élevait à 262 777 504 FCFA TTC.

Le CRD rejette le recours comme non fondé. Il retient qu’E.T.G.B SARL n’a présenté qu’une seule référence satisfaisante au lieu de deux marchés similaires d’au moins 280 millions FCFA chacun, et n’a pas justifié l’expérience minimale exigée de 50 m3 de béton pour ouvrage hydraulique et 15 000 m3 de latérite. Le personnel clé proposé ne remplissait pas non plus les critères du DAO, notamment pour le Directeur des travaux, le chef d’équipe travaux routiers et le topographe. La suspension est levée et la procédure peut se poursuivre.

Points clés

• Le recours d’E.T.G.B SARL, reçu le 06/06/2023, a été déclaré recevable puis rejeté au fond.
• Le marché concerne la réhabilitation de la piste Ndoffane-Gaint-Kaye-Missirah sur 20 km dans la commune de Gaint Kaye.
• L’attribution provisoire visée par le recours a été proposée à SENTHRAS pour 325 007 990 FCFA TTC.
• Le CRD a jugé insuffisante l’expérience spécifique d’E.T.G.B SARL au regard des points 3.2.a et 3.2.b du DAO.
• Le CRD rappelle qu’une offre moins disante ne suffit pas si l’offre n’est pas conforme et si le candidat n’est pas qualifié.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, commune de Gaint Kaye, DCMP, FERA.
• Territoire : Sénégal, commune de Gaint Kaye.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°12/2023/ARCOP/CRD/SUS du 11 Juin 2023.