Résumé

La décision n°005/2023/ARMP/CRD/DEF du 17 mai 2023 de l’ARCOP, rendue par le Comité de Règlement des Différends, porte sur le recours de la SARL SOFIDIS contre le dossier d’appel à concurrence n°F-DSTA-054 du Port autonome de Dakar, relatif à l’acquisition de défenses flottantes et accessoires au Sénégal. Le litige visait le critère de capacité technique exigeant une attestation de bonne exécution pour un marché similaire au cours des 3 dernières années (2020, 2021, 2022).

Le CRD juge ce critère restrictif au regard du libre jeu de la concurrence, les fournitures concernées n’étant pas des fournitures courantes. Il déclare le recours fondé et ordonne au PAD de modifier le dossier d’appel à concurrence en retenant une expérience sur au moins les 5 dernières années (2018, 2019, 2020, 2021, 2022). La procédure avait déjà été suspendue par la décision n°25/2023/ARMP/CRD/SUS du 19 avril 2023.

Points clés

• Le recours de la SARL SOFIDIS a été introduit le 12 avril 2023 contre un critère du dossier d’appel d’offres du PAD.
• Le PAD exigeait une expérience similaire limitée aux 3 dernières années, avec attestation de bonne exécution et procès-verbaux de réception.
• Le CRD considère que cette exigence restreint la concurrence pour des fournitures portuaires spécifiques et non courantes.
• Le PAD doit étendre la période de référence à au moins 5 années : 2018 à 2022.
• La décision doit être notifiée à la SARL SOFIDIS, au PAD et à la DCMP, puis publiée sur le site officiel des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Port autonome de Dakar, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Dakar.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022, décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, article 44 du Code des marchés publics.