Résumé

La décision n°021/2023/ARCOP/CRD/DEF du 05 juillet 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, tranche le recours de la société ECOREL contre l’attribution provisoire de la DRPCO n°F-01/2023/C19/PASA relative à l’acquisition de matériels de secours pour le PASA/LOU-MA-KAF dans les régions de Louga, Matam et Kaffrine. Le marché avait été attribué provisoirement à SARMATI SARL pour 54 138 400 F TTC, après réception de 11 offres ; ECOREL avait soumissionné à 49 758 830 F TTC.

Le CRD juge le recours fondé. Il constate qu’ECOREL n’avait pas fourni certains documents exigés, notamment une attestation de capacité financière de 16 millions de F CFA, des états financiers 2019, 2020 et 2021, des attestations de services faits et des éléments sur le service après-vente. Toutefois, en application de l’article 44 du Code des marchés publics, l’autorité contractante devait demander un complément avant de rejeter l’offre. L’ARCOP annule donc l’attribution provisoire et ordonne la reprise de l’évaluation des offres.

Points clés

• Recours contentieux introduit par ECOREL le 05/06/2023 contre l’attribution provisoire du marché PASA/LOU-MA-KAF.
• Attribution provisoire initiale à SARMATI SARL pour 54 138 400 F TTC.
• Onze offres ont été enregistrées lors de l’ouverture des plis du 13/03/2023.
• Le litige porte sur le rejet de l’offre d’ECOREL pour pièces et justificatifs manquants.
• Le CRD retient la méconnaissance de l’article 44 du Code des marchés publics et annule l’attribution provisoire.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), PASA/LOU-MA-KAF, DCMP.
• Territoire : Sénégal ; régions de Louga, Matam et Kaffrine.
• Références : loi n°2022-07 du 19 Avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 44 du Code des marchés publics.