Résumé

La décision n° 002/2023/ARCOP/CRD/DEF du 3 mai 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société ECOREL contre deux critères de qualification de l’appel d’offres ouvert n° S-DEX-007 de la SONAGED S.A. portant sur des prestations de nettoiement, balayage, collecte et mise en décharge en trente-huit (38) lots. ECOREL contestait l’exigence d’un chiffre d’affaires annuel moyen minimum sur 2019, 2020 et 2021, ainsi que l’obligation d’avoir exécuté au moins un marché similaire entre 2020 et 2022.

Le CRD juge ces critères conformes au Code des marchés publics et au DAO. Il estime que les états financiers certifiés constituent un moyen pertinent pour apprécier la solidité financière et qu’une ligne de crédit ne remplace pas l’exigence de chiffre d’affaires. Il retient aussi que l’exigence d’expérience spécifique est légalement justifiée et que la dispense invoquée par ECOREL ne s’applique pas à sa situation. Le recours est déclaré non fondé, la suspension levée et la procédure poursuivie.

Points clés

• Le litige porte sur deux critères du DAO : chiffre d’affaires minimum et expérience spécifique.
• Le marché de la SONAGED concerne des services de nettoiement répartis en trente-huit (38) lots distincts.
• Le lot le plus bas cité par la décision est le lot 37, avec un minimum de 300 000 000 F CFA de chiffre d’affaires.
• Le CRD considère que la ligne de crédit proposée par ECOREL ne compense pas l’absence du chiffre d’affaires requis.
• Le recours d’ECOREL est rejeté et la poursuite de la procédure d’appel d’offres est ordonnée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SONAGED S.A., DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 Avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; appel d’offres n° S-DEX-007.