Résumé

La décision n°021/2023/ARCOP/CRD/DEF du 05 juillet 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société ECOREL contre l’attribution provisoire d’une DRPCO n° F-01/2023/C19/PASA pour l’acquisition de matériels de secours dans le cadre du PASA/LOU-MA-KAF, couvrant les régions de Louga, Matam et Kaffrine. Le marché avait été provisoirement attribué à SARMATI SARL pour 54 138 400 F TTC après réception de onze offres, dont celle d’ECOREL à 49 758 830 F TTC.

Le CRD constate qu’ECOREL n’avait pas fourni plusieurs pièces exigées, notamment une attestation de capacité financière de 16 millions de F CFA, des états financiers 2019, 2020 et 2021, des attestations de services faits et des éléments sur le service après-vente. Toutefois, en application de l’article 44 du Code des marchés publics, l’autorité contractante devait demander la production ou le complément de ces pièces avant de rejeter l’offre. Le recours est jugé fondé; l’attribution provisoire est annulée et la reprise de l’évaluation des offres est ordonnée.

Points clés

• Le recours contentieux d’ECOREL a été reçu par l’ARCOP le 05 juin 2023.
• La procédure concernait une DRPCO pour des pompes, groupes électrogènes, colonne d’exhaure, caméra pour forage, sonde et câble.
• Onze offres ont été reçues; SARMATI SARL avait été retenue provisoirement pour 54 138 400 F TTC.
• Le CRD retient que les pièces manquantes relevaient de l’article 44 du Code des marchés publics et pouvaient faire l’objet d’une demande de complément.
• La décision ordonne l’annulation de l’attribution provisoire et la reprise de l’évaluation des offres.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), PASA/LOU-MA-KAF, DCMP.
• Territoire : Sénégal, régions de Louga, Matam et Kaffrine.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022; article 44 du Code des marchés publics.