Résumé

La décision n° 002/2023/ARCOP/CRD/DEF du 3 mai 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société ECOREL contre deux critères de qualification de l’appel d’offres ouvert n° S-DEX-007 lancé par la SONAGED S.A. pour des prestations de nettoiement, balayage, collecte et mise en décharge en trente-huit (38) lots. ECOREL contestait l’exigence d’un chiffre d’affaires annuel moyen minimum justifié par les états financiers 2019, 2020 et 2021, ainsi que l’exécution d’au moins un marché similaire sur la période 2020-2022.

Le CRD juge ces critères conformes au Code des marchés publics et au COA. Il retient que la ligne de crédit invoquée par ECOREL ne remplace pas la preuve du chiffre d’affaires et que la dispense d’expérience vise seulement les entreprises de création nouvelle, situation qui ne concerne pas la requérante. Le recours est déclaré non fondé; la suspension prononcée le 6 avril 2023 est levée et la procédure de passation peut se poursuivre.

Points clés

• Le litige porte sur deux critères du DAO: chiffre d’affaires minimal et expérience spécifique.
• Le marché concerné vise des prestations de nettoiement réparties en trente-huit (38) lots distincts.
• Le lot le plus bas cité dans la décision est le lot 37, avec un chiffre d’affaires minimal requis de 300 000 000 F CFA.
• Le CRD valide l’exigence des états financiers certifiés 2019, 2020 et 2021.
• Le CRD valide aussi l’exigence d’au moins un marché similaire exécuté entre 2020 et 2022.
• La suspension de la procédure est levée et l’appel d’offres peut continuer.

Détails

• Institution : Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), Comité de Règlement des Différends.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022, décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, décret n° 2023-832 du 5 avril 2023.