Résumé

La décision n°001/2023/ARCOP/CRD/DEF du 03 mai 2023, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société FALLEN GROUP contre l’attribution provisoire des lots 1 et 2 d’un appel d’offres de la Commune des Parcelles Assainies relatif à des travaux de réhabilitation et d’augmentation des capacités d’accueil des écoles. Le CRD juge le recours non fondé et valide le rejet de l’offre de FALLEN GROUP dès l’examen préliminaire, au motif que l’entreprise a soumissionné sur trois lots alors que le point 9 de l’avis d’appel d’offres limitait la participation à deux lots maximum.

La procédure concernait 29 soumissionnaires. Les lots 1 et 2 avaient été provisoirement attribués à l’Entreprise BAMBA GENIE CIVILE pour 65 069 306 F CFA TTC et 42 876 126 F CFA TTC après corrections. Le CRD relève que la violation reprochée n’est pas contestée par la requérante et rappelle l’application de l’article 69 du Code des marchés publics ainsi que du principe d’égalité de traitement. Il ordonne la poursuite de la procédure d’attribution.

Points clés

• Recours contentieux de FALLEN GROUP reçu le 28 mars 2023 contre l’attribution provisoire des lots 1 et 2.
• Le rejet de l’offre est jugé justifié car l’entreprise a soumissionné sur 3 lots au lieu de 2 maximum.
• Le CRD fonde sa décision sur l’article 69 du Code des marchés publics et sur l’égalité de traitement des candidats.
• Les lots 1 et 2 restent attribuables à l’Entreprise BAMBA GENIE CIVILE pour 65 069 306 F CFA TTC et 42 876 126 F CFA TTC.
• La continuation de la procédure d’attribution est ordonnée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Commune des Parcelles Assainies, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Commune des Parcelles Assainies.
• Références : loi n°2022-07 du 19 Avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 5 avril 2023.