Résumé

Décision de l’ARCOP, rendue par le Comité de Règlement des Différends (CRD), sur le recours de la société FALLEN GROUP contre l’attribution provisoire des lots 1 et 2 d’un appel d’offres de travaux de réhabilitation et d’augmentation des capacités d’accueil des écoles de la Commune des Parcelles Assainies, au Sénégal. Le CRD juge le recours non fondé et valide le rejet de l’offre de FALLEN GROUP au stade de l’examen préliminaire.

Le motif retenu est le non-respect du point 9 de l’avis d’appel d’offres, qui limitait à deux le nombre maximal de lots par candidat, alors que FALLEN GROUP a soumissionné sur trois lots. Le CRD relève que ce manquement n’est pas contesté par la requérante et rappelle l’article 69 du Code des marchés publics. Il ordonne la poursuite de la procédure d’attribution des lots 1 et 2, proposés à l’Entreprise BAMBA GENIE CIVILE pour 65 069 306 F CFA TTC et 42 876 126 F CFA TTC.

Points clés

• Le recours contentieux de FALLEN GROUP a été reçu le 28 mars 2023.
• L’appel d’offres n°T_CPA_001 portait sur trois lots de travaux scolaires dans la Commune des Parcelles Assainies.
• FALLEN GROUP a été écartée pour avoir soumissionné sur trois lots au lieu de deux au maximum.
• Le CRD estime que ce rejet respecte l’article 69 du Code des marchés publics et le principe d’égalité de traitement.
• La procédure d’attribution des lots 1 et 2 est autorisée à se poursuivre.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Commune des Parcelles Assainies, DCMP.
• Territoire : Parcelles Assainies, Dakar, Sénégal.
• Références : décision n°001/2023/ARCOP/CRD/DEF du 03 mai 2023 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 69 du CMP.