Résumé

La Décision n°100/2024/ARCOP/CRD du 18 septembre 2024 statue sur le recours de l’entreprise GIETA contre l’attribution provisoire de l’appel d’offres n° T_cz_001/2024/CZ relatif aux travaux de réhabilitation du marché Banéto, lancé par la Commune de Ziguinchor. Le CRD constate que l’autorité contractante n’a pas notifié à GIETA le rejet de son offre, en violation de l’article 84 du Code des marchés publics, mais juge ce manquement non substantiel car la publication de l’attribution dans « Sud Quotidien » du 12 juin 2024 a permis l’exercice du recours.

Sur le fond, le recours est rejeté. Le CRD retient que GIETA ne satisfait pas aux critères de qualification du DAO, notamment l’expérience spécifique exigée : deux marchés similaires exécutés entre 2019 et 2023 en qualité d’entrepreneur principal. L’entreprise n’a produit qu’une seule référence en sous-traitance, pour 122 948 035 FCFA. Son offre était de 155 024 452 FCFA TTC, contre 288 716 984 FCFA TTC pour GENERAL REALISATION SENEGAL. La poursuite de la procédure de passation est ordonnée.

Points clés

• Le CRD confirme l’absence de notification du rejet de l’offre de GIETA par la Commune de Ziguinchor.
• Cette irrégularité est jugée non substantielle au regard du droit de recours effectivement exercé.
• GIETA est déclarée non qualifiée pour défaut d’expérience spécifique conforme au DAO.
• L’entreprise n’a fourni qu’un seul marché exécuté en sous-traitance, et non deux marchés similaires comme entrepreneur principal.
• Le CRD ordonne la poursuite de l’appel d’offres pour les travaux du marché Banéto.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), Commune de Ziguinchor, DCMP.
• Territoire : Ziguinchor, Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : article 44 et article 84 du Code des marchés publics ; recours reçu le 27 juin 2024 ; suspension prononcée par décision n°038/2024/ARCOP/CRD/SUS du 08 juillet 2024.