Résumé

Décision n°099/2024/ARCOP/CRD du 11 septembre 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, sur le recours du cabinet Ingénieurs Consultants Associés (ICA) contre sa non-sélection dans l’avis à manifestation d’intérêt (AMI) n° C-DDU/053 lancé par la Ville de Dakar pour le recrutement d’un bureau de contrôle des travaux d’entretien et d’assainissement de la voirie de la Cité Keur Gorgui. Le recours, reçu le 08 août 2024, contestait l’élimination d’ICA de la liste restreinte.

Le CRD relève que le cabinet ICA avait obtenu 66 points, sous le seuil minimal de 70 points, mais juge que l’évaluation n’était pas conforme à l’avis publié : absence injustifiée de points à la rubrique relative aux personnels professionnels permanents faute de CV, alors que le dossier ne devait pas dépasser 15 pages, et sous-critères non conformes aux observations de la BOAD du 07 février 2024. La décision déclare l’élimination d’ICA non fondée et ordonne la reprise de l’évaluation des manifestations d’intérêt.

Points clés

• Le recours d’ICA a été enregistré le 08 août 2024 après notification de son élimination par la Ville de Dakar le 31 juillet 2024.
• Sur 14 manifestations d’intérêt, 5 candidats avaient été présélectionnés après évaluation.
• ICA a reçu une note technique de 66 points, inférieure au minimum requis de 70 points.
• Le CRD estime que l’exigence de CV pour attribuer certains points n’était pas conforme à l’AMI publié.
• Le CRD ordonne la reprise de l’évaluation de l’AMI relatif à la Cité Keur Gorgui.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Ville de Dakar, BOAD, DCMP.
• Territoire : Dakar, Sénégal.
• Références : décision n°099/2024/ARCOP/CRD ; AMI n° C-DDU/053 ; décision de suspension n°046/2024/ARCOP/CRD/SUS du 20 août 2024.