Résumé

La décision n°098/2024/ARCOP/CRD/DEF du 11 septembre 2024, rendue au Sénégal par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, statue sur le recours de Global Trading and Services Africa SUARL contre l’attribution provisoire d’un marché du Ministère de la Santé et de l’Action Sociale (MSAS). Le marché concernait les services d’entretien et de maintenance des véhicules des programmes nationaux et du programme GC7. Le CRD retient que l’avis d’attribution provisoire a été publié dans Le Soleil du 27 août 2024, que le recours gracieux a été reçu par le MSAS le 30 août 2024 et que le recours contentieux a été déposé à l’ARCOP le 04 septembre 2024. Estimant que l’autorité contractante disposait encore de son délai de réponse, le CRD juge le recours prématuré et le déclare irrecevable.

Points clés

• Le recours porte sur l’attribution provisoire d’un marché de maintenance de véhicules lancé par le MSAS.
• Global Trading and Services Africa a saisi le MSAS par recours gracieux le 30 août 2024.
• Le recours contentieux a été reçu à l’ARCOP le 04 septembre 2024.
• Le CRD considère que le délai laissé au MSAS pour répondre n’était pas expiré.
• Le recours est déclaré prématuré, donc irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, MSAS, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°098/2024/ARCOP/CRD/DEF ; loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; arrêté ministériel n°007118 du 23 mars 2023.