Résumé

Décision n°097/2024/ARCOP/CRD/DEF du 11 septembre 2024 rendue au Sénégal par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP sur le recours de Wade Technology Company (WTC) contre le DAO n°22/2024 de la SENELEC, relatif à la fourniture, pose, raccordement et mise en service de cellules HTA pour l’extension du tableau 30 KV de Touba. Le litige portait sur le caractère prétendument restrictif du critère imposant au soumissionnaire d’avoir réalisé au moins deux marchés similaires durant les dix dernières années (2014-2023).

Le CRD juge le recours non fondé. Il estime que ce critère relève de la capacité technique, qu’il est justifié par la spécificité du marché, incluant la pose et la mise en service, et que l’exigence de deux références sur une période de 10 ans est raisonnable. La suspension antérieure de la procédure est levée de fait par l’ordonnance de poursuite, et la procédure de passation du marché peut continuer.

Points clés

• Le recours vise le DAO n°22/2024 lancé par la SENELEC pour l’extension du tableau 30 KV de Touba.
• WTC contestait l’exigence de deux marchés similaires et demandait qu’un seul marché similaire suffise.
• Le critère contesté porte sur au moins deux marchés similaires réalisés sur la période 2014-2023.
• Le CRD considère que l’exigence est liée à la capacité technique requise pour un marché spécialisé en cellules HTA.
• La décision déclare le recours non fondé et ordonne la poursuite de la procédure.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Touba.
• Références : décision n°097/2024/ARCOP/CRD/DEF ; DAO n°22/2024 ; période de référence de 10 ans.