Résumé

La décision n°096/2024/ARCOP/CRD/DEF du 04 septembre 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP en formation disciplinaire au Sénégal, statue sur la dénonciation du Forum Civil visant des marchés de travaux conclus entre la Délégation générale du Pôle urbain (DGPU) et la société ÉCOTRA dans le cadre du Pôle urbain de Diamniadio. Le CRD déclare la saisine recevable, mais estime que le marché conclu en 2023 avec ÉCOTRA ne constitue pas un marché complémentaire au marché issu de l’appel d’offres international n°029/DGPU/2016.

Le Comité relève que le nouveau marché, portant sur des travaux d’aménagement de voiries urbaines et de réalisation de réseau divers, a été conclu après autorisation de l’organe de contrôle a priori pour une entente directe. Faute d’éléments probants apportés par le requérant pour contredire les pièces produites par la DGPU, il refuse d’ordonner l’ouverture d’une enquête. La décision mentionne aussi qu’un audit ARCOP sur le marché DGPU-ÉCOTRA, exercice 2023, est en cours et que ses résultats définitifs seront publiés.

Points clés

• La dénonciation du Forum Civil est jugée recevable.
• Le marché de 2023 conclu avec ÉCOTRA est considéré distinct de l’appel d’offres international n°029/DGPU/2016.
• Le CRD constate que l’entente directe a été autorisée par l’organe de contrôle a priori.
• Aucune enquête n’est ouverte, faute d’éléments probants suffisants fournis par le requérant.
• Un audit ARCOP sur le marché DGPU-ÉCOTRA de l’exercice 2023 est annoncé comme étant en cours.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), DGPU, Forum Civil, DCMP.
• Territoire : Sénégal, pôle urbain de Diamniadio.
• Références ou chiffres complémentaires : décision n°096/2024/ARCOP/CRD/DEF ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 5 avril 2023 ; appel d’offres n°029/DGPU/2016.