Résumé

La décision n°095/2024/ARCOP/CRD/DEF du 04 septembre 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur une dénonciation introduite par le cabinet Boubacar Koïta & Associés pour le compte de AEE POWER SENEGAL dans le cadre du marché public d’électrification rurale des régions de Kaffrine, Saint-Louis, Kédougou, Louga et Tambacounda. La requérante conteste un protocole d’accord conclu entre l’ASER et AEE POWER EPC et allègue aussi des violations du Code CIMA et du Code des marchés publics, notamment sur des garanties émises par SONAC et une avance de démarrage de 56.000.000 euros, équivalant à 37.733.592.000 francs CFA.

Le CRD ne statue pas encore au fond. Il rappelle la recevabilité des dénonciations d’irrégularités dans les marchés publics et exige le respect du contradictoire. Il demande à l’ASER de produire sa version des faits et les documents pertinents, notamment le protocole de renégociation signé avec AEE POWER EPC, avant décision sur le fond.

Points clés

• La saisine du 29 août 2024 émane de AEE POWER SENEGAL contre un protocole signé entre l’ASER et AEE POWER EPC.
• Les griefs portent sur des violations alléguées de clauses contractuelles, du Code CIMA et du Code des marchés publics.
• Le dossier mentionne une avance de démarrage de 56.000.000 euros, soit 37.733.592.000 francs CFA.
• Le CRD relève la nécessité de recueillir les observations de l’ASER avant de statuer au fond.
• L’ASER est invitée à transmettre tous documents utiles, dont le protocole de renégociation avec AEE POWER EPC.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, ASER, DCMP, Ministère en charge des Finances, Ministère de l’Energie, du Pétrole et des Mines.
• Territoire : Sénégal ; régions de Kaffrine, Saint-Louis, Kédougou, Louga et Tambacounda.
• Références : loi n°2022-07 du 19 Avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 05 avril 2023 ; directive n°05/2005 de l’UEMOA.