Résumé

La décision n°094/2024/ARCOP/CRD/DEF du 14 août 2024, rendue par le Comité de règlement des différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le refus de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) d’immatriculer un marché d’acquisition d’animaux de race pour la Direction du Parc forestier et zoologique de Hann. Le recours du Ministère de l’Environnement et de la Transition écologique est déclaré recevable, mais le CRD juge fondées les observations de la DCMP.

Le marché avait été lancé par DRPCO alors que le budget estimatif inscrit au PPM 2024 était de 65 000 000 FCFA et que l’offre unique reçue puis attribuée provisoirement s’élevait à 59 825 000 FCFA HT, au-dessus du seuil de 50 000 000 FCFA applicable à cette procédure pour les fournitures de l’État. Le CRD constate aussi qu’une seule offre a été enregistrée et ordonne, à titre exceptionnel, la reprise de la procédure sous forme d’appel d’offres restreint en procédure d’urgence, sur le fondement de l’article 74 du Code des marchés publics.

Points clés

• Le recours du Ministère de l’Environnement et de la Transition écologique a été jugé recevable.
• La DRPCO a été considérée irrégulière au regard de l’article 53 du Code des marchés publics et de l’arrêté n° 7118 du 23 mars 2023.
• Le montant attribué de 59 825 000 FCFA HT dépassait le seuil de 50 000 000 FCFA prévu pour une DRPCO de fournitures de l’État.
• Le CRD a relevé qu’une seule offre avait été reçue, sans permettre d’affirmer que la concurrence avait été préservée.
• La procédure doit être reprise en appel d’offres restreint en urgence.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, DCMP, Ministère de l’Environnement et de la Transition écologique, DPFZH.
• Territoire : Sénégal.
• Références : article 143.2, article 53 et article 74 du Code des marchés publics ; arrêté n° 7118 du 23 mars 2023 ; arrêté 7122 du 23 mars 2023.