Résumé

Décision de l’ARCOP (Chambre des marchés publics du CRD) relative à la demande de l’Établissement public de santé hospitalier Touba Ndamatou, au Sénégal, d’être autorisé à poursuivre par entente directe un marché d’acquisition d’une table télécommandée numérique et de reprographes pour le service de radiologie, avec ESR SUARL, pour 220 000 000 FCFA HT/HD. La saisine, reçue le 26 juillet 2024, est jugée recevable.

Au fond, le CRD confirme l’avis négatif de la DCMP. Il retient que l’urgence impérieuse invoquée n’est plus caractérisée après un délai de quatre mois entre l’autorisation initiale du 12 mars 2024 et l’absence de transmission du projet de contrat pour examen juridique et technique. Il écarte aussi l’argument d’exclusivité, faute de preuve de l’absence d’équipement substituable. Les conditions de l’article 77 du Code des marchés publics n’étant pas réunies, la demande d’entente directe est rejetée.

Points clés

• La demande porte sur un marché de 220 000 000 FCFA HT/HD pour des équipements de radiologie.
• La DCMP avait d’abord autorisé l’entente directe le 12 mars 2024 au titre de l’urgence impérieuse.
• Cette autorisation a été annulée après quatre mois sans transmission du projet de contrat pour contrôle.
• L’exclusivité alléguée d’ESR SUARL n’est pas retenue faute de démonstration du caractère non substituable de l’équipement.
• Le CRD rejette l’entente directe et valide l’avis négatif de la DCMP.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, DCMP, EPSH Touba Ndamatou.
• Territoire : Sénégal, Touba Ndamatou.
• Références : articles 61, 77 et 143 du Code des marchés publics ; décision n° 080/24/ARCOP/CRD/DEF du 07 août 2024.