Résumé

La décision n°093/2024/ARCOP/CRD/DEF du 28 août 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de GENERAL EQUIPEMENT ET OUTILLAGE (GEO) SUARL contre l’attribution provisoire du lot 1 de l’appel d’offres n° F-PADAER II-172 du PADAER II, relatif à des fournitures d’équipements pour 04 hubs de transformation des produits locaux. GEO contestait le rejet de son offre de 98.931.200 FCFA TTC, qualifiée d’« offre anormalement basse ».

Le CRD juge ce motif infondé. Il estime que les indicateurs retenus par le PADAER II, notamment le budget estimatif de 184.000.000 FCFA hors taxes et la comparaison avec les autres offres, ne sont pas pertinents en l’espèce. Il relève que la majorité des offres reçues était inférieure à 100.000.000 FCFA, tandis que l’offre provisoirement retenue de SENEGALAISE ENTREPRISE SARL s’élevait à 152.422.724 FCFA TTC, soit la plus élevée. Le recours est déclaré fondé et la reprise de l’évaluation des offres du lot 1 est ordonnée.

Points clés

• Le recours contentieux de GEO SUARL, reçu le 29 juillet 2024, porte sur le rejet de son offre financière au lot 1.
• Le PADAER II avait maintenu l’attribution provisoire à SENEGALAISE ENTREPRISE SARL pour 152.422.724 FCFA TTC après une première réévaluation.
• Le CRD écarte l’usage du budget estimatif de 184.000.000 FCFA hors taxes comme preuve suffisante d’une offre anormalement basse.
• Le CRD constate que plusieurs offres concurrentes étaient également inférieures à 100.000.000 FCFA.
• La décision ordonne la reprise de l’évaluation des offres pour le lot 1.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), PADAER II.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°051/2024/ARCOP/CRD/DEF ; décision n°043/ARCOP/CRD/SUS.